Les instances paritaires

La CPPNI

L’ANEM représente les employeurs au sein de la Commission Paritaire Permanente de la Négociation et de l’Interprétation (CPPNI) de la branche Mutualité. Elle en assure également la présidence et tient le secrétariat.

Cette commission est composée de deux collèges : le collège employeur est occupé par l’ANEM et le collège salariés est actuellement composé des quatre organisations syndicales représentatives au niveau de la branche (la CFDT, la CGT, FO, l’UNSA et la CFE-CGC). La CFDT en assure la vice-présidence.

Les missions dévolues à cette commission sont les suivantes :

•  Négocier la convention collective de la Mutualité et des accords de branche, dans le cadre d’un agenda social consacré annuellement par accord entre les partenaires sociaux ;
• Représenter la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
• Exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi ;
• Établir un rapport annuel d’activité, qu’elle verse dans la base de données nationale dédiée. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d’entreprise conclus dans les domaines limitativement visés par les dispositions légales en vigueur, en particulier de l’impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche. Il formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées dans le cadre de son rapport d’activité. (Cliquer ici pour consulter les rapports annuels de la CPPNI) ;
• Rendre, sur saisine, un avis à la demande d’une juridiction ou d’un membre de la CPPNI sur l’interprétation de la convention collective ou d’un accord de branche ;
• Exercer les missions de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective au sein de la branche Mutualité.

Pour contacter le secrétariat de la CPPNI : secretariatcppniSUITEDECARACTERES@anem-mutualite.fr

L’Observatoire de la Négociation Collective

Entre autres missions dévolues à la CPPNI, la loi confère à cette instance paritaire la mission de produire un rapport annuel d’activité comprenant un bilan des accords collectifs d’entreprise conclus sur des thèmes listés par la loi. Par ailleurs, la loi impose aux branches de tenir un Observatoire de la Négociation Collective d’entreprise, cette attribution ayant été confiée par les partenaires sociaux de la branche à la CPPNI.

Dans ce cadre, les entreprises relevant de la branche de la Mutualité doivent transmettre à la CPPNI leurs accords collectifs à cette adresse : secretariatcppniSUITEDECARACTERES@anem-mutualite.fr (cliquer ici pour en savoir plus)

La CPNEFP

La Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP) est l’instance paritaire de définition de la politique de formation professionnelle et la structure de veille, en collaboration avec l’OEMM, sur l’évolution des emplois, compétences et qualifications.

La CPNEFP est composée en nombre égal de représentants désignés par l’ANEM d’une part et par les organisations syndicales signataires d’autre part, à raison d’un membre titulaire et d’un membre suppléant par organisation.

Elle désigne, pour une durée de 2 ans, un secrétariat général composé d’un président et d’un vice-président. Les postes sont attribués paritairement et par alternance au terme de chaque période de deux années.