Le Code du travail confie à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de branche la mission de réaliser chaque année un rapport d’activité. Ce document comprend un bilan des accords collectifs d’entreprise conclus sur des thématiques, comme la durée du travail. Il rend également compte de l’action de la branche en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a renforcé le rôle de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) des branches professionnelles. L’article L. 2232-9 du Code du travail lui confie notamment la mission de réaliser des rapports annuels d’activité.
Le rapport annuel d’activité de la branche comprend un bilan des accords collectifs d’entreprise transmis à la CPPNI sur des thèmes définis par le législateur en matière de :
- Durée du travail
- Répartition et aménagement des horaires
- Repos quotidien
- Jours fériés
- Congés payés et autres congés
- Compte épargne-temps.
Il incombe également à la CPPNI le soin d’établir un bilan de l’action de la branche en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de :
- Classifications
- Promotion de la mixité des emplois
- Établissement des certificats de qualification professionnelle
Ce rapport d’activité annuel doit comprendre des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes. Il lui revient aussi de présenter le bilan des outils mis à disposition de entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Pour mémoire, les organismes mutualistes ont l’obligation de transmettre au secrétariat de la CPPNI l’ensemble des accords collectifs négociés au sein de leur structure. (Pour en savoir plus, cliquer ici.)