Le 21 septembre dernier, la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, Stéphanie RIST, a annoncé la mise en œuvre d’un plan d’urgence, en soutien au secteur de la Petite enfance de 90 millions d’euros dès 2026 et par ailleurs un plan d’adaptation au changement climatique des structures à hauteur de 200 millions d’euros.
Dans un contexte budgétaire contraint, nous accueillons favorablement la volonté de la ministre de soutenir la Petite enfance. Toutefois, alors que le Comité de Filière Petite Enfance (CFPE) et nous-mêmes gestionnaires, fédérations et organisations professionnelles représentatives du secteur privé non lucratif, alertons sur l’inadéquation entre les difficultés financières, les revalorisations PSU prévues par la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) et les fonds non dépensés en matière de création de places, force est de constater que les annonces faites ne tiennent toujours pas compte des réalités, qui plus est pour le secteur non lucratif.
Des difficultés financières qui s’accumulent et s’accentuent
Les budgets prévus par la COG ne tiennent pas compte de la réalité des coûts supportés par les établissements PSU dont les charges augmentent en raison, notamment :
- d’une inflation générale estimée à 3% sur 1 an (donnée provisoire de l’INSEE) et le coût des fluides, en particulier de l’énergie qui ne cesse de croître ;
- des nécessaires revalorisations salariales notamment dues au SMIC de +2,41% au 1er juin 2026 et d’une nouvelle augmentation à prévoir au 1er janvier 2027 à laquelle les établissements devront faire face ;
- de contraintes administratives croissantes (évaluation, contrôle, etc.), visant notamment à une amélioration de la qualité mais qui ajoutent une charge et pression forte sur les directions des structures et les gestionnaires ;
- de la mise en œuvre du référentiel national qualité et du référentiel bâtimentaire ;
- de la taxe d’apprentissage à laquelle les structures non lucratives se trouvent désormais soumises.
Ainsi, les dépenses et budgets ne peuvent être que croissants et ce de façon significative.
Parallèlement, la diminution des taux d’occupation facturée et des taux d’occupation réalisés qui diminuent le financement via la PSU, ainsi que l’amoindrissement du financement par les collectivités territoriales fragilisent d’autant plus les équilibres budgétaires.
L’urgence de sécuriser l’existant via des moyens revus à la hausse
Aujourd’hui, nous relevons dans nos réseaux respectifs un nombre croissant d’EAJE en déficit. L’indication donnée par l’IGAS de 44% des EAJE financés par la PSU nous semble être minoré au regard des remontées de nos réseaux, à titre d’exemple 57% des gestionnaires mutualistes sont en déficit et 66% des crèches associatives selon les remontées à la FEHAP.
Ainsi, nous accueillons favorablement la prise de conscience de la nécessité de soutenir le secteur de la petite enfance via un plan d’urgence. Néanmoins, nous regrettons l’insuffisance tant des arbitrages pris initialement dans la COG que des annonces faites et de leur décalage avec la réalité financière des établissements.
Le CFPE avait demandé une revalorisation de +4% de la PSU, un taux également porté par la revue de dépenses IGAS-IGF en août (rapport précité) qui précisait que ce montant était celui permettant un maintien de l’existant. Le CFPE suggérait d’avoir recours aux recettes pour la création de places non-utilisées, c’est a priori la piste suivie dans le cadre du plan d’urgence annoncé par la Ministre de 90 millions d’euros, qui reste cependant bien inférieur aux sommes non dépensées (a priori 435 millions d’euros en 2026, 640 millions en 2025, 222 millions en 2024, 313 millions en 2023).
Les organisations signataires de ce communiqué demandent à la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, aux administrations concernées et à la CNAF d’examiner une nouvelle fois le besoin impérieux de soutien dans le cadre d’un plan d’urgence, au regard des besoins réels et réaffirmons la nécessité d’un soutien urgent et fort, à la hauteur des besoins et fragilités actuelles de notre secteur.
Les signataires :
Accent Petite Enfance, ACEPP, ADMR, ANEM, ELISFA, FEHAP, FNAPPE, Hexopée, Mutualité Française, NEXEM, UNIOPSS
Contact presse :
Pascal LELIÈVRE
Tél. : 01 83 75 17 69
Email : p.lelievreSUITEDECARACTERES@www.anem-mutualite.fr
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