Les partenaires sociaux de la branche Mutualité ont décidé de garantir le maintien du niveau de protection en prévoyance des salariés placés en activité partielle en raison de la crise économique provoquée par l’épidémie de COVID-19.
L’Association Nationale des Employeurs de la Mutualité (ANEM) et l’ensemble des organisations syndicales représentatives (CFDT, CGT, Force ouvrière, CFE-CGC) ont ainsi signé le 30 juin 2020 un accord qui modifie à titre temporaire le régime de prévoyance collective de la branche. Cet avenant à la convention collective de la Mutualité entre en vigueur de manière rétroactive au 12 mars 2020 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2020.
Dans un souci de solidarité et en accord avec l’assureur recommandé MUTEX, les partenaires sociaux ont voulu neutraliser pour les salariés mutualistes l’impact négatif de l’activité partielle sur les deux paramètres clés du régime de prévoyance collective. Plus précisément :
- Les cotisations sont calculées sur une assiette intégrant l’indemnité complémentaire d’activité partielle, versée le cas échéant par l’employeur. Celle-ci s’ajoute à l’indemnité légale d’activité partielle.
- Les prestations sont déterminées à partir de la rémunération de référence intégralement reconstituée pour la période du 12 mars au 30 juin 2020. Depuis le 1er juillet et jusqu’au 31 décembre 2020, elles sont calculées sur la base de l’indemnité d’activité partielle, comprenant le versement complémentaire de l’employeur le cas échéant.
Ce dispositif sécurise juridiquement l’application du régime social de faveur à l’indemnité complémentaire d’activité partielle versée à l’initiative de l’employeur.
« Cet avenant à la convention collective garantit aux salariés qui ont connu le chômage partiel pendant la période du confinement un maintien intégral de leurs prestations de prévoyance », souligne Céline LOISEAU, Déléguée générale de l’ANEM.
Pour la Présidente de l’ANEM, Marie-Pierre LE BRETON, « cet accord, signé à l’unanimité, démontre, s’il en était besoin, la force de la mutualisation, qui permet d’organiser une solidarité au sein de la branche. Les organismes mutualistes et leurs salariés ont été touchés de manière variée par l’épidémie. Certains ont connu une sous-activité due au confinement, d’autres étaient aux avant-postes contre le COVID-19. Aujourd’hui, ils se retrouvent ensemble pour apporter des réponses communes à la crise économique ».
Prise en charge des arrêts de travail « COVID-19 »
Les partenaires sociaux ont également examiné la question des arrêts de travail dits dérogatoires « COVID-19 » (mesures d’isolement, garde d’enfants, personnes vulnérables) lors de la Commission Paritaire Permanente de la Négociation et de l’Interprétation (CPPNI) du 4 juin 2020. À l’unanimité et dans le même esprit de solidarité, ils ont acté la prise en charge de ces arrêts de travail par l’assureur recommandé, tant au niveau de la franchise que de l’indemnisation complémentaire.
Revalorisation supplémentaire des rentes invalidité/incapacité
Enfin, lors de cette même CPPNI, les acteurs paritaires ont décidé de revaloriser de 1,5% supplémentaire les prestations invalidité/incapacité versées dans le cadre du régime recommandé MUTEX à compter du 1er juillet 2020. Cette hausse s’ajoute à l’évolution contractuelle indexée sur l’indice AGIRC-ARRCO. Pour l’ANEM, cette revalorisation marque la volonté des Employeurs de la Mutualité d’être aux côtés des plus fragiles dans un contexte économique extrêmement contraint.
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Consulter l’avenant modifiant pour une durée déterminée le régime de prévoyance
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