L’Association Nationale des Employeurs de la Mutualité (ANEM) se félicite de la signature à l’unanimité d’un nouvel avenant à la Convention collective de la Mutualité sur le dialogue social et le financement du paritarisme. Conclu officiellement le 15 juillet 2026, cet accord a été signé par l’ANEM et par toutes les Organisations syndicales représentatives des salariés : CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC et UNSA. Il entrera en application à partir du 1er janvier 2027.
En préambule, les signataires soulignent que « les moyens syndicaux accordés au niveau de la branche professionnelle ont […] vocation à soutenir et à renforcer le dialogue social, en facilitant la conduite des négociations collectives et en contribuant à leur bon déroulement ».
La nouvelle Présidente de l’ANEM, Cécile LASSUS-CARROIS, salue cet avenant conclu à l’unanimité. « Il constitue un signal fort et positif, au moment où la branche Mutualité poursuit la négociation sur la modernisation de sa Convention collective », indique-t-elle. « Cette signature témoigne de la volonté commune de l’ensemble des partenaires sociaux de se doter des moyens nécessaires à un dialogue social de qualité, serein et pleinement préparé. »
Concrètement, l’avenant renforce les moyens octroyés aux Organisations syndicales pour préparer et participer aux travaux paritaires de la branche. À la demande des Organisations syndicales, le système des « chèques syndicaux », correspondant à un budget en euros, est remplacé par une « dotation en temps syndical » exprimée en journées d’absence. De manière significative, cette « dotation en temps syndical » équivaut à plus de 10 Équivalents Temps Plein (ETP) qui seront répartis entre les 5 Organisations syndicales en fonction de leur représentativité.
Enfin, les partenaires sociaux se sont accordés pour enrichir la Convention collective d’un ensemble de dispositifs visant à mieux accompagner le parcours professionnel des représentants du personnel. L’objectif est ainsi de faciliter la bonne articulation entre l’activité professionnelle des salariés concernés et l’exercice de leur mandat.
« L’objectif d’accompagnement des parcours professionnels des représentants du personnel se traduit notamment par un outil particulièrement innovant : le référentiel d’activités et de compétences mises en œuvre par les représentants du personnel dans le cadre de leur mandat, élaboré au sein de l’Observatoire de l’Emploi et des Métiers en Mutualité (OEMM) », explique la Déléguée générale de l’ANEM, Céline LOISEAU.
Ce référentiel se décline par type de mandat et en différentes catégories de compétences. Il vise à la fois à nourrir la réflexion des salariés mandatés sur leur parcours professionnel et à faciliter les échanges entre le salarié mandaté et son employeur. Exemple : le Secrétaire d’un Comité Social et Économique (CSE) au sein d’une entreprise mutualiste développe des compétences en matière de savoirs, de savoir-faire et de savoir-être qui sont répertoriées par le référentiel. Des passerelles possibles vers des métiers faisant appel à ces compétences sont identifiées par le document.
Un guide pratique à destination du personnel encadrant, dédié à la gestion de la présence de salariés mandatés au sein des équipes, sera également proposé par la branche. Une formation en lien avec cette thématique sera inscrite au catalogue de la branche. L’ensemble de ce dispositif accompagnera les employeurs dans la conduite d’entretiens de début et de fin de mandat.
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