La branche Mutualité signe un accord de méthode pour moderniser sa Convention collective

L’Association Nationale des Employeurs de la Mutualité (ANEM) a signé le 15 mars 2019, avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, un accord de méthode sur la modernisation de la Convention collective. Les travaux s’étendront sur les années 2019-2020. Pour mener à bien ce chantier, l’ANEM prendra en charge 200 journées d’absence, réparties de manière égale entre les organisations syndicales.

Les partenaires sociaux de la branche de la Mutualité ont unanimement signé le 15 mars 2019 un accord collectif de méthode sur la modernisation de la Convention collective de la Mutualité portant sur les années 2019 et 2020.

Cet accord traduit la volonté commune des partenaires sociaux d’inscrire la Convention collective de la Mutualité dans la durée et de lui permettre de toujours mieux répondre aux attentes des salariés et des entreprises du secteur.

« Cette signature unanime est un premier pas engageant pour tous les partenaires sociaux. Les représentants des employeurs à la table des négociations sont pleinement conscients de l’exigence et de la portée de la phase de négociation sociale ainsi amorcée pour l’avenir de la branche Mutualité », déclare Marie-Pierre LE BRETON, Présidente de l’Association Nationale des Employeurs de la Mutualité (ANEM).

Pour Pierre-Olivier RUCHENSTAIN, Délégué général de l’ANEM, « l’objectif consiste à moderniser la Convention collective de la Mutualité et à assurer, par la clarté et la précision rédactionnelle, la sécurité juridique des salariés et des entreprises ainsi qu’à donner des repères pour construire de réels parcours professionnels ».

Les travaux de la branche sur ces thèmes s’étendront sur les années 2019 et 2020. Compte tenu de leur complexité, les organisations syndicales vont bénéficier de moyens supplémentaires spécifiques pour cette période.

Plus précisément, l’ANEM prendra en charge 200 journées d’absence, réparties de manière égale entre les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche. (Soit 50 journées pour chacune des quatre organisations suivantes : CFDT, CGT, CGT-FO et CFE-CGC.) L’objet de ces journées sera de traiter exclusivement des thématiques visées dans l’accord dans le cadre de réunions préparatoires.

La modernisation de la Convention collective se fera par étapes et concernera notamment les thèmes suivants :

Révision de certaines dispositions du chapitre XV (Garanties sociales) ;
Définition du salaire minima hiérarchique ;
Révision du système de rémunération sous l’angle de l’expérience professionnelle acquise et de la progression garantie et clarification de la notion de « choix »
Révision des classifications et de la RMAG (Rémunération annuelle minimale garantie) et réflexion sur la mise en place d’un salaire minimum par classe et d’emplois-repères ;
Mise en place d’un dispositif de médiation ;
Chapitre XIII (Maternité-adoption), notamment sur le congé paternité.

Contact presse :

Pascal LELIÈVRE
Tél. : 06 77 26 57 22
Mél.: p.lelievre[at]anem-mutualite.fr

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Politique salariale 2024 : recommandation unilatérale de l’ANEM

En l’absence d’accord avec les Organisations syndicales sur la politique salariale de la branche Mutualité pour 2024, l’ANEM a décidé le 24 janvier 2024 d’émettre une recommandation unilatérale. Celle-ci comprend une revalorisation des rémunérations minimales ainsi qu’une hausse du point à hauteur de 1,3%. En outre, la rémunération annuelle plancher est portée à 21.386 euros bruts. Cette recommandation revêt un caractère obligatoire pour les entreprises adhérentes de l’ANEM.

Prévoyance de la branche Mutualité : signature d’un accord reconduisant Mutex SA en tant qu’assureur recommandé

Les partenaires sociaux de la branche Mutualité ont conclu un accord sur le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès ». Le texte a été signé par l’ANEM et par trois organisations syndicales majoritaires : la CFDT, la CGT et l’UNSA. Cet avenant à la Convention collective renouvelle, à compter du 1er janvier 2024, la recommandation de l’assureur Mutex SA.

Petite enfance : inquiétude des acteurs de la filière sur le financement de la revalorisation des salaires

Dans un communiqué de presse commun, les acteurs de la Petite enfance s’inquiètent des conditions dans lesquelles les professionnels de la filière bénéficieront des hausses de salaire annoncées par le gouvernement. Les signataires, parmi lesquels l’ANEM et la Mutualité Française, demandent à l’État de prendre en charge à 100% les revalorisations. Ils regrettent également une « inégalité de traitement » entres les organisations en fonction des accords de branche et, plus généralement, un « manque de considération » pour les acteurs du secteur.

Politique salariale 2023 : recommandation unilatérale de l’ANEM

Suite à l’exercice du droit d’opposition majoritaire, l’accord signé avec la CFDT sur la politique salariale pour 2023 est réputé non écrit. L’ANEM a donc émis le 14 février 2023 une recommandation unilatérale. Celle-ci comprend une revalorisation des rémunérations minimales ainsi qu’une hausse du point à hauteur de 2,5%. En outre, la rémunération annuelle plancher est portée à 20.820 euros bruts. Cette recommandation revêt un caractère obligatoire pour les entreprises adhérentes de l’ANEM