Extrait de compte rendu du Conseil des ministres du 2 mai 2020
La ministre du Travail a présenté une ordonnance adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du Comité Social et Économique (CSE) afin de faire face à l’épidémie de COVID-19.
L’ordonnance finalise l’adaptation des délais dans lesquels le Comité Social et Économique et le Comité Social et Économique Central sont consultés et informés préalablement aux décisions de l’employeur destinées à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de COVID-19, afin de favoriser la reprise rapide de l’activité économique dans des conditions protectrices pour les salariés.
Elle adapte les délais légaux dans lesquels intervient la communication de l’ordre du jour du Comité Social et Économique et du Comité Social et Économique Central. Elle précise également que ces adaptations ne s’appliquent pas aux délais d’information et de consultation du Comité Social et Économique prévus pour les accords de performance collective et les plans de sauvegarde de l’emploi.
Le texte de l’ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020
Le rapport au président de la République sur l’ordonnance
CSE : décrets d’application
Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020
Ce décret adapte les délais applicables dans le cadre de l’information et de la consultation du CSE, menées sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19
Décret n° 2020-509 du 2 mai 2020
Les dispositions adaptant temporairement les délais dans lesquels le CSE sont consultés et informés sont applicables aux délais qui commencent à courir entre la date de la publication de l’ordonnance du 2 mai 2020 et le 23 août 2020.
Infographie du ministère du Travail sur la consultation du CSE
Infographie de la Direction Générale du Travail (DGT) sur les délais applicables temporairement pour la consultation du CSE avec recours à une expertise.