L’article L. 2232-9 du code du Travail confie notamment à la Commission Paritaire Permanente de la Négociation et de l’Interprétation (CPPNI) instituée au niveau de la branche la mission de réaliser un rapport annuel d’activité qui portent sur des thèmes définis par le législateur en matière de :
- Durée du travail, répartition et aménagement des horaires ;
- Repos quotidien ;
- Jours fériés ;
- Congés payés et autres congés ;
- Compte épargne-temps.
Il comprend également un bilan de l’action de la branche en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d’établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu’un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Le rapport annuel d’activité pour l’année 2018 a été adressé à la Direction générale du travail le 22 mai 2019 après validation par les partenaires sociaux lors de la CPPNI du 17 mai 2019.
Le rapport est consultable en ligne en cliquant ici (PDF).
À l’occasion de la publication de ce rapport, les partenaires sociaux de la branche Mutualité rappellent aux organismes mutualistes l’obligation qui leur est faite de transmettre au secrétariat de la CPPNI (secretariatcppni[at]anem-mutualite.fr) l’ensemble des accords collectifs négociés au sein de leur structure depuis le 1er janvier 2018, toutes thématiques confondues et ce, conformément à l’avenant n° 21 à la Convention collective de la Mutualité.
Les accords doivent être envoyés de la manière suivante :
- un original signé et scanné en format PDF,
- et une version Word.
La fiche signalétique devant accompagner les accords est disponible en cliquant ici (Word).
Les partenaires sociaux attirent l’attention des organismes mutualistes sur le fait que les accords doivent être adressés au secrétariat de la CPPNI dans les meilleurs délais suite à leur conclusion. Pour les accords conclus fin 2019, ils devront être adressés au plus tard le 31 janvier 2020.
RH