Juridique

L’ANEM organise le jeudi 8 juillet 2021, de 11h00 à 12h30, un webinaire sur le nouvel accord collectif sur la formation professionnelle et l’alternance. Cet évènement en ligne, réservé aux mutuelles adhérentes, sera l’occasion de découvrir et de prendre en main le nouveau dispositif. L’équipe de l’ANEM présentera notamment les solutions à disposition des mutuelles dans le cadre de la contribution conventionnelle, le catalogue formation de la branche et
les modalités de mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF).

La branche Mutualité se dote d’un nouvel accord collectif sur l’égalité professionnelle femmes-hommes. Principal objectif : favoriser la mixité dans toutes les familles des métiers mutualistes en agissant sur l’ensemble des processus RH. Les partenaires sociaux entendent également lutter contre les écarts de rémunération injustifiés, favoriser l’égalité d’accès à la mobilité professionnelle, prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail.

En l’absence d’accord avec les organisations syndicales sur la politique salariale de la branche Mutualité pour 2021, l’ANEM a émis le 23 décembre 2020 une recommandation unilatérale. Celle-ci comprend une revalorisation des rémunérations minimales ainsi qu’une revalorisation du point à hauteur de 0,22%. Cette recommandation revêt un caractère obligatoire pour les entreprises adhérentes de l’ANEM.

L’ANEM a décidé de s’associer à la campagne #PourquoiPasMoi lancée en soutien des « Oubliés » du Ségur de la santé, en particulier ceux du handicap et des services à domicile. « Notre objectif commun est d’appeler l’attention des pouvoirs publics sur la profonde inégalité de traitement que subissent aujourd’hui les professionnels des Services de Soins et d’Accompagnement Mutualistes (SSAM) », déclare dans un communiqué de presse la Présidente de l’ANEM, Marie-Pierre LE BRETON.

Le ministère du Travail vient d’étendre à l’ensemble de la branche Mutualité l’avenant à la convention collective sur le dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A). Désormais, près de 100 certifications professionnelles peuvent être financées par l’OPCO de la cohésion sociale. L’ANEM se félicite de cette décision qui va permettre aux Employeurs de la Mutualité d’accompagner leurs salariés dans des formations couvrant l’ensemble des métiers mutualistes.

L’ANEM a signé le 30 juin 2020 avec les organisations syndicales représentatives un accord qui modifie à titre temporaire le régime de prévoyance de la Mutualité. Cet avenant, signé à l’unanimité, neutralise l’impact négatif de l’activité partielle sur les garanties de prévoyance des salariés mutualistes. Le régime prendra aussi en charge les arrêts de travail dérogatoires dits « COVID-19 ». En parallèle, les prestations invalidité/incapacité bénéficient d’une revalorisation supplémentaire de 1,5% à compter du 1er juillet 2020.

Le ministère du Travail a publié le 3 mai 2020 un protocole national de déconfinement. Son objectif est d’accompagner les entreprises dans la reprise d’activité. Ce protocole précise la « doctrine générale » de protection collective que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place pour assurer la santé et la sécurité de leurs salariés.

Une ordonnance du ministère du Travail, publiée au « Journal officiel » du 3 mai 2020, adapte temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du Comité Social et Économique (CSE) afin de faire face à l’épidémie de COVID-19. Ces adaptations ne concernent pas les accords de performance collective ni les plans de sauvegarde de l’emploi.

Dans un communiqué commun, les partenaires sociaux de la branche Mutualité expriment de manière unanime leur solidarité envers les salariés et leurs proches, touchés directement ou indirectement par l’épidémie de COVID-19. Grâce au Fonds de solidarité de la branche, une plateforme d’écoute psychologique est ouverte le 29 avril 2020.

Le « Journal officiel » du 2 avril 2020 publie 5 nouvelles ordonnances prises en application de la loi d’urgence face à l’épidémie de COVID-19. Ces textes portent notamment sur la prime dite « Macron », la médecine du travail, la formation professionnelle, les élections dans les entreprises, les mandats des conseillers prud’hommes et l’organisation du dialogue social à distance.

Trois ordonnances modifiant le code du travail sont publiées au « Journal officiel » du 26 mars 2020. Paraît également le décret attendu sur l’activité partielle. L’ensemble de ces dispositions entrent dans le cadre du plan d’urgence face à l’épidémie de COVID-19.