Juridique

Le « Journal officiel » du 2 avril 2020 publie 5 nouvelles ordonnances prises en application de la loi d’urgence face à l’épidémie de COVID-19. Ces textes portent notamment sur la prime dite « Macron », la médecine du travail, la formation professionnelle, les élections dans les entreprises, les mandats des conseillers prud’hommes et l’organisation du dialogue social à distance.

Trois ordonnances modifiant le code du travail sont publiées au « Journal officiel » du 26 mars 2020. Paraît également le décret attendu sur l’activité partielle. L’ensemble de ces dispositions entrent dans le cadre du plan d’urgence face à l’épidémie de COVID-19.

Le ministère du Travail met à la disposition des employeurs des documents synthétiques pour les aider à gérer l’épidémie de COVID-19. Une plaquette d’information porte sur les mesures de protection contre le coronavirus. Un schéma résume également les conditions d’éligibilité au recours à l’activité partielle.

Les mutuelles adaptent leurs activités pour faire face à l’épidémie de coronavirus COVID-19. Objectif des employeurs de la Mutualité : garantir la sécurité au travail de leurs salariés. Dans ces circonstances exceptionnelles, l’ANEM est au service de ses structures adhérentes pour répondre à leurs questions. Parmi les sujets les plus fréquents : le télétravail et le recours au chômage partiel.

L’ANEM a signé le 13 décembre 2019 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives un avenant à la convention collective de la Mutualité sur le dispositif Pro-A. Cet accord, signé à l’unanimité, illustre la mobilisation des partenaires sociaux de la branche Mutualité pour mettre en œuvre rapidement la réforme de l’alternance. Dans un contexte de fortes mutations, il témoigne également de l’attention apportée à l’accompagnement des salariés mutualistes par les Employeurs de la Mutualité. Son application intégrale est désormais suspendue à la décision d’extension de l’avenant par le ministère du Travail.

L’ANEM organise du 11 mars au 9 avril 2020 des Rencontres juridiques à Paris, Toulouse, Aix-en-Provence et Nantes. Au programme : le décryptage de la Convention collective de la Mutualité et de ses avenants. Ces journées, animées par le Service juridique de l’ANEM, sont réservées aux organismes adhérents. Attention, nombre de places limité !

En l’absence d’accord avec les organisations syndicales sur la politique salariale de la branche Mutualité pour 2020, l’ANEM a émis le 27 décembre 2019 une recommandation unilatérale. Celle-ci comprend une revalorisation différenciée des rémunérations minimales ainsi qu’une revalorisation du point à hauteur de 0,71%. Cette recommandation revêt un caractère obligatoire pour les entreprises adhérentes de l’ANEM.

Céline LOISEAU devient Déléguée générale de l’ANEM à compter du 1er septembre 2019. Elle succède à Pierre-Olivier RUCHENSTAIN. Ancienne DRH du pôle mutualiste du groupe Klesia, Céline LOISEAU a acquis une solide expérience en accompagnant les profondes mutations des entreprises de protection sociale. Sa nomination intervient alors que la branche Mutualité conduit un important chantier de modernisation de sa convention collective.

La Commission Paritaire Permanente de la Négociation et de l’Interprétation (CPPNI) de la branche Mutualité publie son rapport annuel 2018. Parmi les thématiques définies par le législateur, ce document comprend un bilan de l’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les partenaires sociaux rappellent dans un communiqué commun que la CPPNI doit être destinataire de l’ensemble des accords collectifs négociés au sein des mutuelles et unions mutualistes.

L’Association Nationale des Employeurs de la Mutualité (ANEM) a signé le 15 mars 2019, avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, un accord de méthode sur la modernisation de la Convention collective. Les travaux s’étendront sur les années 2019-2020. Pour mener à bien ce chantier, l’ANEM prendra en charge 200 journées d’absence, réparties de manière égale entre les organisations syndicales.

Un accord sur le financement du paritarisme a été conclu fin 2018 au sein de la branche Mutualité. Ce texte modifie à la marge le fonctionnement des chèques syndicaux dont bénéficie chaque organisation syndicale selon sa représentativité. Mode d’emploi applicable depuis le début de l’année 2019.